Conditions générales de vente

1 – Prix

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs sont donnés à titre indicatif. Tous nos prix s’entendent hors taxe, machine emballée, départ usine.

Franco France Métropolitaine à partir d’un montant de 760 € HT net par commande (remise déduite).

Pour l’exportation, nos prix s’entendent départ usine (ex-works).

2 – Conditions de paiement

Minimum de facturation fixé à 45 € HT. Pour toute première facturation, expédition contre-remboursement, règlement au comptant. Les frais de contre-remboursement seront ajoutés à la facture.

Pièces détachées : expédition contre-remboursement emballage en sus.

Matériel de la gamme Supinox : expédition contre-remboursement emballage en sus pour un montant inférieur à 230 € NET HT – au-delà, nos conditions commerciales habituelles s’appliquent.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce issu de la Loi de modernisation de l’économie N°2008-776 du 4 août 2008 :

– le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

– tout retard donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majorée de dix points.

Conformément à l’article L442-6 du Code de commerce, modifié par la même loi, le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal, ainsi que le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture, sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

De convention expresse et, sauf notre accord préalable, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêt d’une indemnité égale à 15% de la somme à payer, outre les frais judiciaires et intérêts légaux

3 – Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80-355 du 12.05.80.

4 – Internet : Ventes sur sites marchands

Nous refusons toute publication tarifaire de nos machines sur les sites internet marchands. Tout lien avec le site de PSV ou toutes publications sur internet devra faire l’objet d’une autorisation écrite.

5 – Délais

Nous faisons le maximum pour vous donner satisfaction le plus rapidement possible. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ainsi les éventuels retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou dommages quelconques.

6 – Transports

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport. Le transporteur est seul responsable devant le destinataire. En cas de retard, de perte ou d’avaries, il appartient à l’acheteur de faire les réserves caractérisées nécessaires auprès du transporteur conformément à l’art. 105 du code de commerce.

7 – Retour du Matériel en Dépôt

Toutes machines en Dépôt doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et en Franco.

8 – Traitement des DEEE (Déchets d’équipements électriques et électronique)

– Responsabilité du détenteur final.

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le Décret n° 2005-829 du 20 Juillet 2005 transposant la directive 2002/96/CE du 27 Janvier 2003, il est convenu que l’Acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret.

En cas de contrôle, le constructeur pourra demander à son acheteur de lui communiquer les documents établissant qu’il remplit pour ces équipements, l’ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d’une inexécution des obligations mises à sa charge et le fabricant se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

Conformément aux articles 18 et suivants du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, les parties conviennent de déterminer dans le contrat les modalités d’enlèvement et d’élimination desdits déchets.

9 – Garanties

En tant que fabricant, nous garantissons notre matériel un an contre tout vice de fabrication — la facture fait office de bon de garantie.

Important : Les pièces électriques et électroniques sont exclues de la garantie.

Limite de notre garantie : La garantie ne s’applique qu’envers l’acheteur et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation sans frais des pièces reconnues par nous défectueuses. Dans ce cas, le matériel est à nous retourner en port payé. Le port et la main d’œuvre restent dans tous les cas à la charge de notre distributeur. Toutes mauvaises utilisations et non observations des instructions spéciales à chaque appareil entraînent la suppression de la garantie, ainsi que l’absence de plaque de firme.